Créer un site internet

Extrait du code sur la propriété intellectuelle

En outre, la consultation et l′utilisation de ce site s′effectuent dans le respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives aux droits des auteurs, ce qui emporte diverses contraintes auxquelles sont soumis tous les consultants et utilisateurs. Ainsi plus particulièrement, en application de l'article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle :
- les prises de notes et les copies ou autres formes de reproduction sont autorisées dans la mesure où elles sont strictement réservées à l′usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective ;
- toute reproduction du texte, accompagnée ou non de photographies, cartes ou schémas, n′est possible que dans le cadre de courtes citations qui doivent être justifiées, par exemple par le caractère scientifique de l´œuvre à laquelle elles sont incorporées et sous réserve de l′indication claire du nom de l′auteur et de la source (références exactes et complètes de l′auteur, de son organisme d′appartenance et du support) ;
- la représentation ou la reproduction d′extraits est possible à des fins exclusives d′illustration dans le cadre de l′enseignement et de la recherche, dès lors que le public auquel elle est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d′enseignants ou de chercheurs directement concernés et que son utilisation ne donne lieu à aucune exploitation commerciale.
Le non-respect de ces règles constitue le délit de contrefaçon prévu et sanctionné par les articles L.335-2, L.335-3 et suivants du code de la propriété intellectuelle.